Guide vérifié le 4 septembre 2026 sur les sources officielles (code du travail, France Travail, 1jeune1solution, service-public.gouv.fr).
Réponse courte : le PACEA (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) est le cadre d’accompagnement de base de la Mission Locale. Il dure jusqu’à 24 mois, se découpe en phases avec des objectifs, et peut donner accès à une allocation ponctuelle (jusqu’à 566,17 € par mois, dans la limite de 3 397,02 € sur 12 mois) si tu as moins de 300 € de ressources. La grande différence avec le CEJ : le PACEA n’impose pas 15 à 20 heures d’activité par semaine, et son allocation n’est ni mensuelle ni garantie.
Ce guide explique comment le PACEA se déroule, ce que tu signes, ce que tu peux obtenir, et le compare point par point au Contrat d’Engagement Jeune. Pour trouver la Mission Locale qui couvre ta commune, passe par notre annuaire des Missions Locales.
Le PACEA, c’est quoi exactement ?
Le sigle fait peur, la réalité est simple. Le PACEA est le contrat qui encadre ton suivi en Mission Locale, prévu par l’article L. 5131-4 du code du travail. Tu fais un diagnostic avec un conseiller, vous fixez des objectifs, vous les découpez en étapes, et chaque étape est évaluée. Ce n’est ni une formation, ni un emploi, ni une aide financière en soi : c’est un cadre dans lequel ton conseiller mobilise ateliers, immersions, formations, service civique, aides à la mobilité, au logement ou à la santé, et, si ta situation le justifie, une allocation ponctuelle.
Pour y entrer : avoir entre 16 et 25 ans, être sorti du système scolaire et rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi ou à l’autonomie. Ni condition de diplôme ni condition de ressources. Si tu n’es pas encore inscrit, commence par ton inscription en Mission Locale.
Comment se déroule un PACEA : les phases
Le code du travail (article R. 5131-11) décrit le PACEA comme une suite de phases d’accompagnement dont la durée et l’intensité varient selon tes besoins. Concrètement :
1. Le diagnostic
Avant la signature, ton conseiller fait le point : parcours, envies, compétences, ce qui te bloque (transport, logement, santé, papiers, argent). C’est aussi à ce moment qu’il peut te proposer directement un CEJ si un parcours intensif te convient mieux.
2. Les phases du parcours
Chaque phase a un objectif, une durée et des actions. Par exemple : trois mois pour clarifier ton projet et passer le permis AM, puis une immersion en entreprise, puis une entrée en formation. Les actions possibles sont listées par le code du travail : mises en situation professionnelle, formation, aide à la recherche d’emploi, accompagnement social, accès aux droits et levée des freins (garde d’enfant, mobilité, santé).
3. L’évaluation à la fin de chaque phase
Tu fais le bilan avec ton conseiller : objectif atteint ou non, et pourquoi. Le plan d’action peut être modifié à ce moment-là, ou plus tôt si ta situation change.
Le contrat d’engagement que tu signes
Depuis le 1er janvier 2025, l’entrée en PACEA passe par la signature d’un contrat d’engagement (articles L. 5131-4 et R. 5131-12 du code du travail). C’est le même document unique que celui prévu pour tous les demandeurs d’emploi depuis la loi pour le plein emploi. Il remplace l’ancien contrat PACEA sur papier. Ce contrat mentionne :
- les phases de ton parcours, leurs objectifs et leur durée, définis avec ton conseiller référent ;
- les engagements de la Mission Locale envers toi (un conseiller dédié, des rendez-vous, des actions concrètes) ;
- tes engagements à toi (venir aux rendez-vous, participer aux actions prévues, prévenir en cas d’empêchement) ;
- l’attribution éventuelle d’une allocation et son montant.
La première phase doit démarrer au plus tard un mois après la signature. Autre conséquence de 2025 : ton entrée en PACEA entraîne automatiquement ton inscription comme demandeur d’emploi à France Travail. Tu gardes ton conseiller Mission Locale comme interlocuteur, mais tu reçois un identifiant France Travail et, selon ta situation, tu dois actualiser ta situation chaque mois, entre le 28 et le 15 du mois suivant, sur ton espace personnel ou l’application.
Combien de temps dure un PACEA ?
Le PACEA est conclu pour une durée déterminée, fixée dans le contrat, et peut être prolongé dans la limite de 24 mois consécutifs (article R. 5131-13). Il prend fin dans quatre cas :
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Ton insertion est considérée comme acquise (emploi durable, formation qualifiante engagée) | Le contrat se termine, avec un bilan. Un suivi léger peut continuer après l’embauche. |
| Tu atteins 26 ans | Le PACEA s’arrête automatiquement. France Travail prend le relais. |
| Tu demandes à arrêter | Possible à tout moment, sur simple demande à ton conseiller. |
| Fin des 24 mois | Le parcours peut se poursuivre dans un CEJ si tu remplis les conditions. |
Le contrat peut aussi être suspendu ou rompu si tu ne respectes pas tes engagements, en général après des absences répétées sans justification. Dans ce cas, l’allocation éventuelle est suspendue puis supprimée.
L’allocation PACEA : montants et conditions en résumé
Le PACEA ne donne pas droit à un versement mensuel automatique. En revanche, ton conseiller peut te faire attribuer une allocation ponctuelle prévue par l’article L. 5131-5 du code du travail, en fonction de ta situation et d’un besoin précis (payer un titre de transport pour une formation, une tenue de travail, une première semaine avant un salaire).
| Critère | Règle au 1er avril 2026 |
|---|---|
| Montant maximal par mois | 566,17 € |
| Plafond sur 12 mois glissants | 3 397,02 € |
| Condition de ressources | Moins de 300 € nets par mois (salaire, stage, autre allocation) |
| Âge | 16 à 25 ans, en PACEA (ou suivi par France Travail) |
| Qui décide | Le conseiller Mission Locale, au nom de l’État |
| Qui paie | L’ASP (Agence de services et de paiement) pour les Missions Locales, France Travail sinon |
| Cumul avec l’allocation CEJ | Impossible : l’une ou l’autre |
| Impôt | Exonérée d’impôt sur le revenu, insaisissable |
Ces montants sont revalorisés chaque 1er avril. Pour le détail (comment la demander, en combien de temps elle arrive, exemples de dépenses acceptées, ce qui se passe avec la CAF), lis notre guide complet sur l’allocation ponctuelle de la Mission Locale. On ne le répète pas ici.
PACEA ou CEJ : le tableau comparatif
Le Contrat d’Engagement Jeune est l’autre cadre proposé par la Mission Locale. Les deux ne s’additionnent pas : tu es dans l’un ou dans l’autre. Voici ce qui les distingue.
| Critère | PACEA | CEJ |
|---|---|---|
| Base légale | Art. L. 5131-4 et R. 5131-11 à R. 5131-13 du code du travail | Art. L. 5131-6 et R. 5131-15 à R. 5131-16 du code du travail |
| Âge | 16 à 25 ans | 16 à 25 ans, jusqu’à 29 ans avec une RQTH |
| Public | Tout jeune sorti du système scolaire qui a besoin d’un accompagnement | Jeune ni étudiant ni en formation, avec des difficultés d’accès à l’emploi durable |
| Durée | Jusqu’à 24 mois | 12 mois, prolongeable jusqu’à 18 mois |
| Intensité | Souple, définie phase par phase | 15 à 20 heures d’activité par semaine, tout au long du contrat |
| Allocation | Ponctuelle, non garantie, max 566,17 € par mois et 3 397,02 € sur 12 mois | Mensuelle : 566,17 € (majeur, foyer non imposable), 339,70 € (foyer imposable 1re tranche), 226,48 € (mineur) |
| Condition de ressources | Moins de 300 € par mois pour l’allocation | Cumul intégral jusqu’à 300 € de revenus, puis dégressif |
| Inscription France Travail | Automatique depuis 2025 | Automatique depuis 2025 |
| Contrat signé | Contrat d’engagement unique | Contrat d’engagement unique |
| Fin anticipée | Insertion acquise, 26 ans, demande du jeune, non-respect des engagements | CDI, CDD de plus de 6 mois, alternance, non-respect des engagements |
| Nouveau contrat | Selon la situation, dans la limite des 24 mois | Pas avant 6 mois après la fin du précédent, sauf exception |
Pour tout savoir sur l’autre dispositif, lis notre guide Contrat d’Engagement Jeune 2026.
Passer du PACEA au CEJ
Le code du travail prévoit qu’à la suite d’un PACEA, l’accompagnement peut se poursuivre dans un CEJ. Scénario courant : tu entres en PACEA pour stabiliser ta situation (papiers, logement, santé, projet), puis, quand tu es prêt à t’engager 15 à 20 heures par semaine, ton conseiller ouvre un CEJ. L’inverse existe aussi : si tu ne tiens pas le rythme du CEJ, ou s’il arrive à son terme sans emploi, tu peux continuer en PACEA. Le passage se fait sans nouvelle inscription, par un nouveau contrat d’engagement signé avec le même conseiller.
À retenir : pendant un CEJ, tu ne peux pas toucher l’allocation ponctuelle PACEA. Pour une dépense précise, ton conseiller passera plutôt par le fonds d’aide aux jeunes du département.
Ce que le PACEA t’apporte concrètement
- Un conseiller référent, joignable directement.
- Des ateliers : CV, simulation d’entretien, numérique, budget, droits.
- Des immersions en entreprise (PMSMP) pour tester un métier.
- L’accès aux formations financées par la Région, souvent rémunérées : voir notre guide sur les formations rémunérées via la Mission Locale.
- Des aides matérielles selon les territoires : transport, permis, équipement, hébergement.
- L’allocation ponctuelle si tes ressources sont inférieures à 300 € et qu’une dépense bloque ton parcours.
Comment entrer en PACEA, étape par étape
- Trouve ta Mission Locale. Utilise l’annuaire pour repérer l’antenne qui couvre ta commune, avec ses horaires et son téléphone.
- Prends rendez-vous ou présente-toi à l’accueil. Apporte une pièce d’identité et ta carte Vitale ou une attestation de droits.
- Fais le diagnostic avec un conseiller. Un ou deux entretiens pour poser ta situation, ton projet et tes freins. Sois précis, y compris sur l’argent.
- Construis le plan d’action. Vous définissez ensemble la première phase : objectif, durée, actions.
- Signe le contrat d’engagement. Sur place, en général lors du deuxième rendez-vous. Si tu es mineur, l’accord d’un parent ou d’un représentant légal peut être demandé.
- Commence la première phase dans le mois qui suit, et actualise ta situation chaque mois sur ton espace France Travail si tu y es tenu.
Les documents à prévoir
- Pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité.
- Carte Vitale ou attestation de droits (le numéro de sécurité sociale est indispensable pour toute allocation).
- Justificatif de domicile ou attestation d’hébergement, ou attestation de domiciliation.
- RIB à ton nom, obligatoire dès qu’une allocation est demandée.
- CV et diplômes ou attestations de formation, si tu en as.
- Justificatifs de ressources des derniers mois (bulletins de salaire, attestation CAF), utiles pour l’allocation ponctuelle.
Cas particuliers
J’ai 16 ou 17 ans
Le PACEA est ouvert dès 16 ans si tu n’es plus scolarisé. Entre 16 et 18 ans, l’obligation de formation s’applique : la Mission Locale doit te proposer une solution, et le PACEA en est souvent le cadre.
Je travaille déjà un peu
Un emploi à temps partiel ou un CDD court n’empêche pas le PACEA. Seule l’allocation ponctuelle est conditionnée à des ressources inférieures à 300 € nets par mois pendant la période concernée.
Je touche le RSA
Un jeune de moins de 25 ans bénéficiaire du RSA (ou conjoint d’un bénéficiaire) peut être accompagné en PACEA si le département a confié ce suivi à la Mission Locale. Demande-le à ton conseiller.
Questions fréquentes
Le PACEA est-il obligatoire pour être suivi par la Mission Locale ?
Depuis 2025, oui dans la grande majorité des cas : tout accompagnement en Mission Locale passe par la signature d’un contrat d’engagement, sous la forme d’un PACEA ou d’un CEJ. Un simple rendez-vous d’information reste possible sans contrat.
Le PACEA donne-t-il droit à un revenu tous les mois ?
Non. L’allocation PACEA est ponctuelle et attribuée au cas par cas, dans la limite de 566,17 € par mois et 3 397,02 € sur 12 mois. Pour un versement mensuel régulier, c’est le CEJ qu’il faut viser.
Peut-on cumuler PACEA et CEJ ?
Non, tu es dans l’un ou dans l’autre. En revanche, tu peux passer du PACEA au CEJ, puis revenir en PACEA si nécessaire, avec le même conseiller.
Quelle est la durée maximale d’un PACEA ?
24 mois consécutifs, prolongations comprises. Le contrat s’arrête aussi automatiquement le jour de tes 26 ans, même si les 24 mois ne sont pas atteints.
Que se passe-t-il si je rate des rendez-vous ?
Une absence justifiée n’a pas de conséquence. Des absences répétées sans nouvelles peuvent entraîner la suspension de l’allocation, puis la rupture du contrat. Préviens toujours ton conseiller et redemande un créneau.
Le PACEA m’oblige-t-il à m’inscrire à France Travail ?
L’inscription est automatique depuis le 1er janvier 2025, tu n’as rien à faire. Ton conseiller Mission Locale reste ton interlocuteur. Selon ta situation, tu devras seulement actualiser ta situation chaque mois entre le 28 et le 15.
L’allocation PACEA est-elle imposable ?
Non. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, incessible et insaisissable. Pour ses effets sur les aides de la CAF, vérifie directement auprès de ta caisse.
Sources officielles
- Code du travail, article L. 5131-4 (le parcours contractualisé et le contrat d’engagement) et article L. 5131-5 (l’allocation ponctuelle).
- Code du travail, article R. 5131-8 (conditions de l’allocation, plafond de 300 € de ressources), article R. 5131-11 (phases), article R. 5131-12 (contenu du contrat) et article R. 5131-13 (durée de 24 mois, fin du parcours, suite en CEJ).
- Code du travail, article R. 5131-16 (durée du CEJ, 12 mois prolongeables à 18).
- France Travail, Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).
- France Travail, Votre inscription automatique à France Travail depuis janvier 2025.
- 1jeune1solution.gouv.fr, Le PACEA, véritable levier dans votre insertion sociale et professionnelle.
- Service-public.gouv.fr, Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) (vérifié le 1er avril 2026).
